Art. D814-9, Code de la sécurité sociale

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L0426AEI

                    Pour bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, le retraité doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. 

   La demande doit être adressée à l'organisme débiteur de l'avantage de base. Si le requérant est titulaire de plusieurs avantages de base, il adresse sa demande à la caisse compétente du régime général lorsqu'une prestation est servie par ce régime et, dans les autres cas, à l'organisme qui sert l'avantage le plus élevé.

   L'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle l'inaptitude au travail est reconnue.

   Toutefois, la majoration peut être éventuellement accordée à compter du point de départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans le délai de trois mois suivant la date du premier paiement de cette prestation. 

   Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.

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D814-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 janvier 1986 Voir
D814-9 : modifié, en vigueur du 29 janvier 1986 au 10 octobre 1990 Voir
D814-9 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 1er janvier 1991 Voir
D814-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 Voir
D814-9 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « En cas d'impossibilité de prouver la notification régulière d'une décision, pas de forclusion du recours contestant la décision » / brèves / lexbase social n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Une télécopie par laquelle l'assuré manifeste son intention de voir ordonner la liquidation de ses droits ne suffit pas pour bénéficier de la majoration de l'assurance vieillesse » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés

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