-
Cité par Art. 1, Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales
-
Cité par Art. 6, Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
-
Cité par Art. 8, Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
-
Cité par Art. 9, Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
-
Cité par Art. 1, Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
-
Cité par Art. 23, Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
-
Cité par Art. 7, Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
-
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 7, Décret n°96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
-
Cité par Art. 1, Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
-
Cité par Art. 2, Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
-
Cité par Art. 5, Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 16, Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique
-
Cité par Art. 11, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
-
Cité par Art. 35, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 103, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
-
Cité par Art. 24, Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
-
Cité par Art. 44, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
-
Cité par Art. 4-1, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
-
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
-
Cité par Art. 12, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
-
Cité par Art. 62, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
-
Cité par Art. Annexe XVI, Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
-
Cité par Art. 6, Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. , Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
-
Cité par Art. 70, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
-
Cité par Art. 56, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
-
Cité par Art. 48, LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
-
Cité par Art. 36, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
-
Cité par Art. 4, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 4, Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 5, Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie
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Cité par Art. 114, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
-
Cité par Art. 138, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
-
Cité par Art. 31, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
-
Cité par Art. 8-1, Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
-
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Cité par Art. , Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 23 novembre 2020 relatif à la rémunération des médecins participant aux collèges médicaux maritimes et n'appartenant pas au service de santé des gens de mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
Cité par Art. ANNEXE 2, Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice
-
Cité par Art. 14, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
Cité par Art. , Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
-
Cité par Art. 8, Arrêté du 18 juin 2009 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
-
Cité par Art. R117-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R117-15, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L632-6, Code de l'éducation
-
Cité par Art. R631-24-6, Code de l'éducation
-
Cité par Art. L4123-2, Code de la défense
-
Cité par Art. D4081-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D4081-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1111-14, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1142-21-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1434-10-1 , Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1435-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1435-4-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1435-4-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L1435-4-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2132-2-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2134-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L2135-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L367-8, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4011-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4021-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4133-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4134-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4134-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L4134-6, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L6154-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L6314-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1414-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1435-9-23, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1435-9-40, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R1435-9-44, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R2135-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4021-14, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4021-22, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4021-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4113-21, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4133-18, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4133-21, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4133-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4134-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4134-29, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4134-7, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R4236-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6154-10-4, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R6154-5-1, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R711-6-19, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R732, Code de la santé publique
-
Cité par Art. R791-1-3, Code de la santé publique
-
Cité par Art. D162-1-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D162-30, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D185-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D185-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D412-79, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D642-4-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D645-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D713-24, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D713-25, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D815-17, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L111-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-31, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L161-36-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-1-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-1-9-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-16, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-17, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-18, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-20, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-21, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-12-22, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-1-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-1-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-14-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-15, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-15-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-32, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-33, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-45, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-47, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-11, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-12, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-13, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-14, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-14-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-19, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-5-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-5-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-6-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-6-3, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-7, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L162-8-1, Code de la sécurité sociale
-
TXT_ASSOCIE source Art. L162-9, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L182-2-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L183-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L612-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L645-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L646-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L646-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L646-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L722-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L766-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L862-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-72, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-76-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-1-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R162-54-10, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R162-54-3-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R162-54-5, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R163-6, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R322-1-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R432-4, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R615-44, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R871-1, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. R871-2, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 1263-3, Code rural (ancien)