Art. Annexe, Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

Entre :
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par son directeur général, situé 21, rue Leblanc, Le Ponant B, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017, ci-après dénommé " le Centre national de gestion ",

D'une part,
Et :
Mme/ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom (s) :
Adresse :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
Unité de formation et de recherche de médecine :
ci-après dénommé " le signataire ",
D'autre part,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er

Objet du contrat

Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme/ M., inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de dans le cadre
de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire

Article 2

Nature de l'engagement

Mme/ M. s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
Mme/ M. s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.

Article 3

Modalités de versement de l'allocation

Mme/ M. perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.

Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.

Article 4

Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire

Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.

Article 5

Durée de l'engagement et date d'effet

Le présent contrat prend effet à compter du

La durée prévisionnelle de cet engagement est de mois.

En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant.

En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.

Article 6

Conditions et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/ M. ne respecte pas/ plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat.

Le directeur général du Centre national de gestion résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.

La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. La résiliation prend effet à la date de réception.

Article 7

Indemnité de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, Mme/ M. est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le directeur général du Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.

Article 8

Litiges

Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à, le
En trois exemplaires originaux.
Le directeur général du Centre national de gestion
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
Mme/ M.
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".