Art. 1, Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

Dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique prévue aux articles R. 4124-3 à R. 4124-3-4 et R. 4221-15 à R. 4221-15-3 du code de la santé publique, le médecin régulièrement requis pour mener l'expertise reçoit des honoraires calculés en appliquant un coefficient défini à l'article 4 du présent arrêté au double du tarif de la consultation spécialisée (Cs) déterminée par la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, soit :
1° Pour une expertise : 2Cs × Q1 ;
2° Pour une expertise complémentaire : 2Cs × Q2.