Art. L1435-4-4, Code de la santé publique
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L1211I7Y
Le médecin bénéficie de cette rémunération s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Exercer dans un territoire isolé ;
2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;
3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les mêmes articles L. 162-5 et L. 162-14-1 inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen pour la même spécialité ;
4° Respecter les tarifs opposables ;
5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2 du présent code.
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l'accès aux soins, la continuité de la coordination des soins ou la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins et de formation en faveur d'étudiants ou d'internes en médecine comme de professionnels non médicaux.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I du présent article.
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