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Art. L162-5-9, Code de la sécurité sociale

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Art. L162-5-9, Code de la sécurité sociale

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L0273C7A

                    I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales représentatives des généralistes et des spécialistes et, en tant qu'il comporte des dispositions relatives à la déontologie médicale, du Conseil national de l'ordre des médecins. Ce règlement fixe les dispositions et sanctions visées à l'article L. 162-5 et au II de l'article L. 162-5-13.

   Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale.

   II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer.

   Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions.

Les versions de ce document

L162-5-9 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 Voir
L162-5-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002
L162-5-9 : modifié, en vigueur du 7 mars 2002 au 24 décembre 2002 Voir
L162-5-9 : abrogé, en vigueur du 24 décembre 2002 au 17 août 2004 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 20, Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Cité par Art. 11, Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
Cité par Art. 7, Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
Modifié par LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Modifié par Art. 24, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Cité par Art. 44, LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Cité par Art. D1414-62, Code de la santé publique
Cité par Art. D645-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-12-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-12-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-45, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-5-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-5-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-5-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-5-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L315-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L645-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L645-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L722-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L722-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-52, Code de la sécurité sociale

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