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Modifie Art. 1, Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
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Modifie Art. 3, Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
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Modifie Art. 5, Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
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Abroge Art. 13, Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
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Cite Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
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Crée Art. 3-1, Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
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Cite Ordonnance n°2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
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Cite Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
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Cite Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
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Cite Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
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Cite Ordonnance n°2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
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Cite Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
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Modifie Art. 8, Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
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Cite Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
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Cite Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
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Cite Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
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Cite Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
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Cite Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
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Modifie Art. 2, Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
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Crée Art. 5-1, Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
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Cite Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
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Cite Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
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Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
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Cite Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
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Cite Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
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Cite Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
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Cite Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
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Cite Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
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Cite Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
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Modifie Art. 9, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cite Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
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Cite Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
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Cite Ordonnance n°2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
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Modifie Art. 53, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Modifie Art. 64, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cite Ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
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Cite Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
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Cite Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
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Cite Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
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Modifie Art. 1, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Modifie Art. 30, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Modifie Art. 31, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Crée Art. 34-7, Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
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Cite Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
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Cite Ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
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Cite Ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
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Cite Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
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Cite Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
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Cite LOI n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1)
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Modifie Art. L413-1, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. L413-3, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. L413-3-1, Code de l'organisation judiciaire
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Modifie Art. 2-21, Code de procédure pénale
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Modifie Art. 239 quater B, Code général des impôts
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Modifie Art. L223-11, Code de commerce
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Modifie Art. L223-13, Code de commerce
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Modifie Art. L225-129-6, Code de commerce
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Modifie Art. L225-149-1, Code de commerce
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Modifie Art. L228-103, Code de commerce
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Modifie Art. L228-13, Code de commerce
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Modifie Art. L233-7, Code de commerce
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Modifie Art. L713-3, Code de commerce
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Modifie Art. L713-4, Code de commerce
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Modifie Art. L713-5, Code de commerce
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Modifie Art. L713-9, Code de commerce
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Modifie Art. L910-1, Code de commerce
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Modifie Art. L554-5, Code de justice administrative
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Modifie Art. L300-3, Code de l'environnement
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Modifie Art. L350-2, Code de l'environnement
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Modifie Art. L515-1, Code de l'environnement
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Abroge Art. L515-2, Code de l'environnement
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Modifie Art. L515-3, Code de l'environnement
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Modifie Art. L541-14, Code de l'environnement
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Modifie Art. L571-13, Code de l'environnement
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Modifie Art. L412-1, Code de la propriété intellectuelle
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Modifie Art. L224-8, Code de la route
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Modifie Art. L6145-6, Code de la santé publique
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Modifie Art. L112-10, Code du patrimoine
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Modifie Art. L112-2, Code du patrimoine
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Modifie Art. L114-2, Code du patrimoine
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Modifie Art. L132-1, Code du patrimoine
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Modifie Art. L143-7, Code du patrimoine
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Modifie Art. L143-8, Code du patrimoine
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Modifie Art. L213-5, Code du patrimoine
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Modifie Art. L213-7, Code du patrimoine
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Modifie Art. L221-4, Code du patrimoine
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Modifie Art. L523-9, Code du patrimoine
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Modifie Art. L524-8, Code du patrimoine
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Modifie Art. L531-10, Code du patrimoine
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Modifie Art. L532-1, Code du patrimoine
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Modifie Art. L621-2, Code du patrimoine
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Modifie Art. L621-21, Code du patrimoine
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Modifie Art. L621-32, Code du patrimoine
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Modifie Art. L630-1, Code du patrimoine
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Modifie Art. L641-1, Code du patrimoine
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Modifie Art. L730-1, Code du patrimoine
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Modifie Art. L760-2, Code du patrimoine
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Modifie Art. L760-3, Code du patrimoine
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Modifie Art. L1414-10, Code général des collectivités territoriales
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Modifie Art. L1421-7, Code général des collectivités territoriales
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Modifie Art. L412-2, Code monétaire et financier
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Modifie Art. L451-2, Code monétaire et financier
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Modifie Art. L723-18, Code rural et de la pêche maritime
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Modifie Art. L723-18-1, Code rural et de la pêche maritime