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Ancien texte Art. 10-2, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Ancien texte Art. 10-2, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Cité par Art. 2, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 48, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Modifié par Art. 78, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221.
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
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Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. , Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. , Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. , Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. , Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. Annexe III, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
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Cité par Art. Annexe XXI, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. D222-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. D541-28, Code de l'environnement
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Cité par Art. L515-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-15-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L655-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L655-6, Code de l'environnement
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Cité par Art. R661-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R122-17, Code de l'environnement
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Cité par Art. R125-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R211-33, Code de l'environnement
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Cité par Art. R512-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-13, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-26, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R655-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R655-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. 266 nonies, Code des douanes
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Cité par Art. L2224-15, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4424-37, Code général des collectivités territoriales