Art. L143-8, Code du patrimoine

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L0452GZR

                    Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.

La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21. 

Les dispositions de l'article L. 621-22 sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la " Fondation du patrimoine " en application du présent article.

Les versions de ce document

L143-8 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L143-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 10 août 2016
L143-8 : abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 6 juin 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « L'équilibre entre le droit de préemption de l'Etat sur les oeuvres d'art et respect des droits de l'adjudicataire - Questions à Benoît Jorion, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit public » / questions à... / lexbase public n°260 du 27 septembre 2012 Abonnés

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Ancien texte Art. 8, LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (1)
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Codifié par Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Modifié par Art. 78, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Cite Art. L123-1, Code du patrimoine
Cite Art. L621-18, Code du patrimoine
Cite Art. L621-21, Code du patrimoine
Cite Art. L630-1, Code du patrimoine