Art. L713-5, Code de commerce

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L9523GUA

                    I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.

   Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.

   II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.

   Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.

   III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.

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L713-5 : transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 Voir
L713-5 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L713-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 3 août 2005
L713-5 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006 Voir
L713-5 : en vigueur depuis le 9 juin 2006 Voir

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