[Brèves] Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme

L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme (N° Lexbase : L4499IXW), a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (N° Lexbase : L2703IXE) a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Il est ainsi autorisé à prendre toute mesure législative de nature à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles. L'article 1er de l'ordonnance insère dans le Code de l'urbanisme un article L. 600-1-2 pour codifier l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les associations, contre les permis de construire, de démolir et d'aménager, l'objectif étant de donner une plus grande lisibilité à ces règles pour éviter les recours infondés. L'article 2 réécrit l'actuel article L. 600-5 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L1048HPI), relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'une autorisation de construire, de démolir ou d'aménager, pour permettre la régularisation du projet dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. L'article 3 prévoit, dans un nouvel article L. 600-8 du Code de l'urbanisme et dans le Code général des impôts, l'obligation d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d'un contentieux en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le Code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du Code de l'urbanisme, modifie le titre du chapitre VIII du titre II du livre VII du Code de justice administrative qui devient "le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme".

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