[Brèves] Validation des justifications pour une offre suspectée d'être anormalement basse

Le Conseil d'Etat valide les justifications pour une offre suspectée d'être anormalement basse dans une décision rendue le 17 juillet 2013 (CE 7° s-s., 17 juillet 2013, n° 364827, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0106KK7). La société X demande l'annulation de la procédure négociée de passation du marché public de prestation de maintenance des hélicoptères "Puma" de l'armée française. Elle soutient que l'offre de la société arbitraire, qui présente des délais d'exécution proches de ceux qu'elle a elle-même proposés, pour un prix inférieur de moitié à celui de sa propre offre, aurait manifestement dû être éliminée comme anormalement basse. Toutefois, selon le Conseil, il ne résulte pas de l'instruction que les explications fournies par la société Y en réponse à la demande de précisions du ministère de la Défense, justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours à des prestations de mécaniciens plutôt que d'ingénieurs pour certaines tâches et par une planification optimale de ces tâches en application de travaux de recherche conduisant à regrouper les interventions, ne seraient pas satisfaisantes et révèleraient des insuffisances techniques de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il résulte, en outre, de l'instruction que ces prix correspondent à ceux pratiqués dans le cadre de deux précédents marchés équivalents, conclus en 2002 et 2005. L'Etat n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'éliminant pas l'offre de la société Y comme anormalement basse (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7481ETA).

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