[Brèves] Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (N° Lexbase : L3830IX7), a été publiée au Journal officiel du 17 juillet 2013. Elle permet de transposer six Directives européennes dans le droit français, dont la Directive "Seveso 3" (Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses N° Lexbase : L8214ITE), qui entrera en vigueur le 1er juin 2015. Elle procède également à la ratification de douze ordonnances et contient diverses dispositions relatives aux produits biocides, aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), aux certificats d'économie d'énergie, à la cogénération et aux consommateurs "gazo-intensifs". Elle instaure aussi un audit de performance énergétique obligatoire pour les grandes entreprises. Elle crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement et vise plus de 1 200 établissements industriels.

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