Le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis (Aut. conc., avis n° 13-A-12, 10 avril 2013
N° Lexbase : X2960AML) défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique, dans la mesure où il contient un ensemble important d'interdictions et de restrictions -et notamment des dispositions particulièrement restrictives de concurrence-, non justifiées par des considérations de santé publique, qui visent à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français. L'Autorité émet plusieurs recommandations afin d'améliorer le texte. Ainsi, elle réitère sa préconisation que la vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public (dits de médication officinale), mais soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien. Par ailleurs, elle estime qu'en interdisant la création de sites internet proposant à la fois des médicaments non soumis à prescription et des produits cosmétiques et d'hygiène (appelés aussi produits de "parapharmacie"), le projet d'arrêté limiterait significativement l'attractivité des sites mis en place par les pharmaciens français pour leurs clients. Concernant les prix, elle rappelle que l'exercice libre et entier de la concurrence suppose que chaque opérateur détermine de manière indépendante sa propre stratégie commerciale. De plus, la vente sur internet est un vecteur de la concurrence par le prix, qui doit bénéficier au pouvoir d'achat du consommateur ou du patient, tout en permettant aux pharmaciens de développer leurs ventes. L'Autorité propose donc la suppression des dispositions envisagées dans le projet d'arrêté qui ont pour objet un alignement obligatoire des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine. D'autres restrictions réglementaires devraient également être levées : l'obligation d'utiliser les mêmes locaux de stockage pour les médicaments délivrés en officine et pour ceux vendus sur internet constituerait un obstacle artificiel de nature à limiter le développement de la vente en ligne ; les règles relatives au questionnaire de santé peuvent sembler excessivement contraignantes. Enfin, selon l'Autorité, l'ensemble des restrictions du projet d'arrêté qui ne sont pas justifiées par des considérations de santé publique conduiraient à favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans d'autres Etats membres, à marginaliser les sites internet gérés par les pharmaciens français et à placer la France en situation de manquement à ses obligations au regard du droit de l'Union européenne.
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