[Brèves] Indemnisation d'un préjudice de perte d'emploi et dommages-intérêts versés au salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L'indemnisation d'un préjudice de perte d'emploi est comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclasser le salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-28.799, FS-P+B+R, sur le deuxième moyen N° Lexbase : A9526KEK).
Dans cette affaire, M. M. a été victime le 15 février 1998 d'un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000. Par arrêt du 15 mai 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article L. 1226-10 (N° Lexbase : L6283ISI) que de l'article L. 1226-15 (N° Lexbase : L1035H99). Par arrêt du 15 juin 2005 (Cass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.468, F-D N° Lexbase : A7548DIE), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié cette somme à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus. Par arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes a alloué au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 septembre 2007, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur. Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de la perte d'emploi, l'arrêt de la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, n° 10/05429 N° Lexbase : A8569H47) retient qu'en raison de la faute inexcusable à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l'employeur. Selon la cour d'appel, le préjudice résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d'un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d'emploi durable, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l'accident. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) (sur les indemnités dues au salarié inapte licencié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3132ET8).

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