[Brèves] Organisation et mise en place du contrat de génération

Dans le prolongement de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, portant création du contrat de génération (N° Lexbase : L2915IWU ; lire N° Lexbase : N6173BTS), la circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013, relative au contrat de génération (N° Lexbase : L9611IWU) énonce que la réussite de ce contrat suppose une implication et une mobilisation forte de tous les acteurs, et notamment des services des DIRECCTE. Il est important de faire connaître aux entreprises de moins de 300 salariés l'aide "contrat de génération". La circulaire rappelle que les entreprises qui ont recruté en CDI des jeunes âgés de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) depuis le 1er janvier 2013, disposent d'un délai de 3 mois (soit avant le 17 juin 2013) pour demander l'aide au titre du contrat de génération auprès de Pôle emploi. Par ailleurs, peuvent également ouvrir droit à l'aide les recrutements de jeunes en CDI, même âgés de 26 ans ou plus, qui font suite à un précédent contrat à durée déterminée ou en alternance signé avec le jeune avant ses 26 ans et avant le 1er mars 2013. La circulaire énonce qu'il faut ensuite mobiliser les CFA et les entreprises qui recourent de manière importante aux contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) pour les inviter à systématiser l'embauche en COI des jeunes à l'issue de leur formation. Il convient également de faciliter le dialogue social et la négociation collective du contrat de génération sur les territoires. Les DIRECCTE devront identifier et sensibiliser les entreprises de 300 salariés et plus, ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés et plus, qui doivent, sans attendre, établir leur diagnostic et entamer une négociation, sachant que l'accord collectif ou le plan d'action doit être déposé avant le 30 septembre 2013. Les DIRECCTE doivent organiser les conditions de déploiement et de montée en charge du contrat de génération en pilotant personnellement le déploiement du contrat de génération en mobilisant tous les membres et les partenaires du service public de l'emploi et les partenaires sociaux au niveau régional. Elles devront enfin transmettre à la DGEFP leur plan de mobilisation régional, ainsi que, tous les trimestres, une synthèse régionale du déploiement du contrat de génération sur leur territoire. La première synthèse est attendue pour le 10 juin 2013 (sur le contrôle de l'administration dans la mise en oeuvre du contrat de génération, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7852EX4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable