Dès lors que la cession des biens et droits immobiliers indivis de deux époux, dont l'un fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ordonnée par le juge-commissaire, n'est pas intervenue, l'action en partage introduite, par un créancier commun aux époux et à un troisième co-indivisaire
in bonis, des droits et biens immobiliers indivis entre eux, est recevable sans qu'il soit nécessaire d'attraire à l'instance le cessionnaire de gré à gré des biens et droits immobiliers indivis des époux. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 20 mars 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 11-26.241, FS-P+B+I
N° Lexbase : A5929KAT). En l'espèce, par acte notarié du 23 février 1990, deux époux et un tiers ont acquis en indivision des droits et biens immobiliers. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 1999 a déclaré le mari co-indivisaire en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 24 avril 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire a autorisé le liquidateur à céder à une société les biens et droits immobiliers indivis des époux. Un créancier des trois co-indivisaires au titre de condamnations prononcées à son profit par deux arrêts des 21 mars 2000 et 26 juin 2002, a fait assigner ces derniers afin de voir ordonner le partage et la licitation des droits et biens immobiliers indivis entre eux, précisant qu'il exerçait l'action oblique au titre de ceux du tiers co-indivisaire. Un jugement du 26 juin 2006 ayant ordonné le partage et pour y parvenir la licitation, le liquidateur a formé un pourvoi en cassation conte l'arrêt ayant confirmé ce jugement. La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'abord, ayant relevé que la décision du juge-commissaire du 24 avril 2004 autorisait la cession de gré à gré des droits indivis des époux, et que l'action introduite par le créancier avait pour objet le partage de l'indivision existant entre, d'une part, les époux et, d'autre part, leurco-indivisaire, étranger à la procédure collective, la cour d'appel, qui a, par là-même, constaté que cette action ne concernait pas les mêmes parties et n'avait pas le même objet, en a exactement déduit que le liquidateur de la liquidation judiciaire du mari pouvait opposer au créancier l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire. Ensuite, ayant constaté que la cession ordonnée par le juge-commissaire n'était pas intervenue, la cour d'appel a par ces seuls motifs, justifié sa décision en décidant que l'action en partage introduite par le créancier était recevable sans qu'il soit nécessaire d'attraire à l'instance la société cessionnaire des droits indivis des époux (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E4635EU9).
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