[Brèves] Publication de deux instructions relatives aux rachats d'actions

Le 22 février 2005, le collège de l'Autorité des marchés financiers a approuvé deux instructions précisant les modalités d'application de son règlement général relatives à la mise en oeuvre par les sociétés cotées d'un programme de rachat de leurs propres actions. La première, l'instruction n° 2005-06, définit le format des informations que les émetteurs doivent communiquer au marché et transmettre à l'AMF ainsi que les modalités de déclaration des opérations de stabilisation d'un instrument financier. Elle remplace l'instruction COB d'octobre 2003, prise en application du règlement n° 98-02 (N° Lexbase : L6703DLT), qui est abrogée. Selon cette nouvelle instruction, les sociétés cotées doivent rendre public le détail de leurs opérations de rachat au plus tard à la fin du 7ème jour de bourse suivant leur date d'exécution par le biais d'un communiqué de presse mis en ligne sur le site Internet de la société et sur celui de l'AMF. La seconde, l'instruction n° 2005-07, est un texte nouveau qui précise les conditions dans lesquelles les actions propres acquises par les émetteurs avant le 13 octobre 2004, date d'application du règlement européen n° 2273/2003, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE (N° Lexbase : L8022BBQ) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (N° Lexbase : L0410DNI), pourront être cédées (Instruction AMF n° 2005-06, 22 février 2005, relative aux informations que doivent déclarer et rendre publiques les émetteurs sur lesquels un programme de rachat d'actions propres est en cours de réalisation et aux modalités de déclaration des opérations de stabilisation d'un instrument financier N° Lexbase : L0850G8Y ; instruction AMF n° 2005-07, 22 février 2005, relative aux modalités de cession par un émetteur des actions propres acquises avant le 13 octobre 2004 N° Lexbase : L0849G8X).

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