[Brèves] Demande adressée au juge des référés à fin d'expertise : pas d’interruption du délai du recours pour excès de pouvoir

► La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3075ALH) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R. 421-1 du même code (N° Lexbase : L4139LUT), les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative (CE 5° et 6° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 425630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A14033WU).

Faits. Une personne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation à la date du 3 juin 2016. Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18BX03273 du 24 septembre 2018, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l’intéressée contre cette ordonnance.

Décision. En jugeant que la saisine par cette dernière du juge des référés afin qu'il ordonne une expertise n'avait pas eu pour effet, alors même qu'elle était intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision du 14 décembre 2016, d'interrompre ce délai, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit. Il a pu, par suite, sans commettre davantage d'erreur de droit, en déduire que le recours pour excès de pouvoir formé par l’intéressé contre cette décision était tardif (voir s'agissant du contentieux indemnitaire, CE, 13 mars 2009, n° N° Lexbase : A6951EDS).

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