[Brèves] Box-vitrés : la question de la compétence est renvoyée au Tribunal des conflits

► La question de savoir si l'action introduite par le Syndicat des avocats de France - qui demandait l’annulation de l’arrêté prévoyant l’installation de box dans les salles d’audience - relève ou non de la compétence de la juridiction administrative présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015 (CE 5° et 6° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 418694, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A27713WK).

Procédure. Le Syndicat des avocats de France (SAF) demandait au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la Justice et, d'autre part, la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, refusant de l'abroger. L'arrêté du Garde des Sceaux concerné comporte en annexe un document qui prévoit, dans chaque palais de Justice, la répartition des espaces en différentes zones afin notamment d'en assurer la sécurité, certaines zones étant ainsi dédiées à l'accueil des détenus, avant leur comparution ainsi que lors de celle-ci dans les salles d'audience. A cet égard, le point 5.1.3.2.6 de ce document précise que, s'agissant du box sécurisé dans chaque salle d'audience, « deux types de sécurisation du box détenus sont recommandés : le premier à vitrage complet du box, le second à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et coté magistrats ».

Texte. Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 (N° Lexbase : L0472I8Y) relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ».

Réponse du Conseil d’Etat. Pour les juges de la Haute juridiction admnisitrative, la question de savoir si l'action introduite par le Syndicat des avocats de France relève ou non de la compétence de la juridiction administrative présente une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015.

Renvoi au TC. Le Conseil d'Etat renvoi donc au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable