Réf. : Actualité BOFIP du 27 février 2020, BOI-IR-RICI-200-10 (N° Lexbase : X4277ALY) et BOI-IR-RICI-200-30 (N° Lexbase : X3454AMU)
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par Marie-Claire Sgarra
le 04 Mars 2020
►L’administration fiscale a, dans une mise à jour en date du 27 février 2020, intégrer ses commentaires relatifs à la prorogation du dispositif « Malraux ».
Pour rappel, la loi « Malraux », votée en 1962, permet aux propriétaires d’immeubles anciens, restaurés et loués, de déduire les dépenses liées à la restauration du bien immobilier de leur revenu global.
L’article 199 tervicies du Code général des impôts (N° Lexbase : L6195LUY) prévoit une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % dans la limite de 400 000 euros sur le revenu pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dès lors que celui-ci est situé dans un quartier ancien dégradé (QAS) ou dans un quartier présentant une concentration élevée.
La loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX) a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville.
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Pour aller plus loin : Infographie, Loi « Malraux » : défiscalisation et bien ancien à réhabiliter (N° Lexbase : X1387AUW) |
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