[Brèves] Condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte

► La société « Demander justice », bien qu’ayant entrepris diverses modifications de son site, ne s’est nullement conformée aux obligations de l’arrêt qui visait à supprimer la confusion avec un site officiel et à informer l’utilisateur sur le taux de réussite, puisque la modification des couleurs n’est pas visible à l’œil nu et que la fiche d’information n’est que très difficilement consultable.

C’est en ces termes, dans un jugement du 29 janvier 2020, que le juge de l’exécution condamne la société « Demander justice » à payer au CNB la somme de 500 000 euros représentant la liquidation de l’astreinte précédemment fixée par la cour d’appel de Paris (TGI Paris, 29 janvier 2020, n° 19/82171 N° Lexbase : A75333EQ).

Procédure. Selon un arrêt du 6 novembre 2018 (CA Paris, 6 novembre 2018, n° 17/04957 N° Lexbase : A7021YKA), la cour d’appel de Paris, saisie par le Conseil national des Barreaux de diverses demandes, dont une demande de fermeture des sites exploités par la société « Demander justice », fondée notamment sur le fait que celle-ci affichait un taux de succès fallacieux et utilisait un logo aux couleurs bleue, blanche et rouge entretenant une confusion avec les services publics, avait enjoint à cette dernière sous astreinte de faire disparaître de son site les mentions de relatives au taux de réussite sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul, et lui a fait interdiction d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français. Le Conseil national des Barreaux avait fait assigner la société devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris afin de voir liquider l'astreinte.

• Sur l’utilisation des trois couleurs du drapeau français : le risque de confusion persiste

Le Conseil national des Barreaux faisait valoir au soutien de ses demandes que concernant l’utilisation d’un logo comportant un bandeau tricolore, la société « Demander justice » s’était contentée de remplacer la couleur blanche par une teinte d’un gris si pâle que sa distinction avec le blanc est malaisée. Le juge de l’exécution estime que force est de constater à l’examen des différentes photographies communiquées qu’il est impossible sur un écran de consultation de différencier le gris pâle utilisé de la couleur blanche, d’autant plus que la bande grise apposée entre les couleurs rouge et bleue est plus pâle que le gris utilisé pour la tête de la figurine et sa base, lui conférant ainsi par contraste une clarté plus importante, de sorte que le risque de confusion relevé par la cour et lié à l’utilisation des couleurs du drapeau français persiste.

• Sur le taux de réussite : une difficulté d'accessibilité 

Concernant le taux de succès annoncé, le CNB indique que si la société a inséré sur le site une notice explicative, celle-ci est difficilement accessible. Le juge relève qu’il ressort des constats établis par le CNB que cette fiche n’est pas accessible par les divers liens hypertextes, mais seulement en positionnant le curseur de la souris sur la mention “82% des plaignants ont obtenu gain de cause depuis 2012", l’accès à cette information étant rendu particulièrement aléatoire puisque le curseur, généralement constitué d’une flèche ou d’une main donnant accès à un lien hypertexte, se transforme en l’espèce, lorsqu’il est positionné sur la phrase en question en une simple barre verticale assortie de deux petits traits horizontaux (I-Beam constituant la plupart du temps un outil de sélection ou d’édition), ce qui donne à penser à l’internaute qu’aucune information n’est accessible par ce biais.

Liquidation de l’astreinte. Il apparaît par conséquent que la société « Demander justice », bien qu’ayant entrepris diverses modifications de son site, ne s’est nullement conformée aux obligations de l’arrêt qui visait à supprimer la confusion avec un site officiel et à informer l’utilisateur sur le taux de réussite, puisque la modification des couleurs n’est pas visible à l’œil nu et que la fiche d’information n’est que très difficilement consultable. Au vu de l'ensemble de ces éléments et des modifications entreprises l'astreinte doit être liquidée à un montant de 500 000 euros (cf. l’Ouvrage « la Profession d'avocat" N° Lexbase : E0989E9I).

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