[Brèves] Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit

► Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 février 2020 (CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 421949, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35013EE).

Faits. Le 4 novembre 2014, la société X a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment sur une parcelle située dans le 11ème arrondissement de Paris. La Ville de Paris a demandé au pétitionnaire de produire des pièces supplémentaires par deux courriers à la suite desquels de nouvelles pièces ont été déposées. La société a alors demandé à la Ville de Paris de lui délivrer une attestation de permis tacite. Par lettre du 16 mars 2016, la Ville de Paris a rejeté cette demande en l'informant que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Contentieux. Par jugement du 9 mars 2017 (TA Paris, 9 mars 2017, n° 1607464 N° Lexbase : A8203XMR), le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation du refus de lui délivrer une attestation de permis tacite.  La Ville de Paris se pourvoit contre l'arrêt du 4 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA01548 N° Lexbase : A6796XMN), saisie par la société X, a annulé ce jugement et la décision du 16 mars 2016 refusant de lui délivrer un permis de construire tacite.

Solution. En jugeant que les dispositions de l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2666KQS), selon lesquelles "Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (...) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit", ne visent que les demandes de permis ou les déclarations préalables portant uniquement sur des travaux de démolition et en en déduisant que le projet de permis de construire litigieux, s'il comportait des démolitions en site inscrit nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'était pas un projet "portant sur une démolition" au sens du i) de l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4683E7L).

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