Lexbase Droit privé n°465 du 8 décembre 2011 : Droit des personnes

[Brèves] De la liberté, pour la personne protégée, d'entretenir des relations personnelles avec tout tiers

Réf. : CA Versailles, 28 avril 2011, n° 10/08330 (N° Lexbase : A4150HPE)

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le 07 Décembre 2011

Selon l'article 459-2 du Code civil (N° Lexbase : L8445HWP), la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et le cas échéant hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue. Tels sont les principes rappelés par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 28 avril 2011 (CA Versailles, 28 avril 2011, n° 10/08330 N° Lexbase : A4150HPE). En l'espèce, les juges du fond ont autorisé M. L. à rendre visite à Mme D., placée sous tutelle car atteinte de la maladie d'Alzheimer, à son domicile un après-midi par mois à compter de 12 heures à charge pour lui de prévenir le tuteur une semaine à l'avance. En effet, ils jugent qu'il est de l'intérêt de la majeure protégée de continuer aussi longtemps que possible à entretenir des relations, mêmes limitées, avec celui qu'elle a aimé et qui a partagé sa vie... même si M. L. était accusé par un membre de la famille de vivre à ses dépens.

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