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N5110BRP
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le 03 Mars 2011
- Le 17 septembre 2010, la Commission européenne a adopté deux documents relatifs à l'espace ferroviaire unique européen : une proposition de Directive, qui a vocation à regrouper et à refondre pour partie l'ensemble des trois paquets ferroviaires aujourd'hui en vigueur, et une communication, dont l'objet est de présenter les orientations de la Commission pour les cinq prochaines années.
- CJUE, 17 juin 2010, aff. C-413/08 P (N° Lexbase : A1920E3I).
- CJUE, 29 juin 2010, aff. C-441/07 P (N° Lexbase : A3897E3Q).
- CJUE, 14 septembre 2010, aff. C-550/07 P (N° Lexbase : A1978E97).
- TPIUE, 25 juin 2010, aff. T-66/01 (N° Lexbase : A2811E3I).
- TPIUE, 1er juillet 2010, aff. T-321/05 (N° Lexbase : A5676E3M).
- TPIUE, 8 septembre 2010, aff. T-29/05 (N° Lexbase : A6366E8B).
- TPIUE, 13 septembre 2010, deux arrêts, aff. T-279/04 (N° Lexbase : A0965E9M) et aff. T-452/04 (N° Lexbase : A0972E9U).
- TPIUE, 9 septembre 2010, aff. T-155/06 (N° Lexbase : A8735E8Z).
- Décision de la Commission européenne du 17 juin 2010 aff. COMP/M.5655 (texte uniquement en anglais).
- Décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010 (communiqué de presse IP/10/985 du 20 juillet 201).
- loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, art. 41 et 42 (N° Lexbase : L8265IM3).
- Cass. crim., 2 juin 2010, n° 08-87.326, F-P+F (N° Lexbase : A2225E48).
- Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.816, F-D (N° Lexbase : A1019E37).
- Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-67.439, FS-P+B (N° Lexbase : A6869E48).
- Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-15.304, FS-P+B (N° Lexbase : A6783E4Y).
- CA Paris, Pôle 5, 5ème ch., 1er juin 2010, n° 2008/21057 (N° Lexbase : A9646EXK).
- CA Paris, 17 juin 2010, 7 ordonnances, n° 2009/12774, n° 2009/12781, n° 2009/12788, n° 2009/12808, n° 2009/12809, n° 2009/12813 et n° 2009/12814.
- CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., 23 septembre 2010, n° 2010/00163 (N° Lexbase : A2631GAP).
- Autorité de la concurrence, avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010, relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle (N° Lexbase : X7328AGI).
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DCC-66 du 28 juin 2010, relative à la transformation de RAGT Semences en entreprise commune contrôlée par RAGT et CAF Grains (groupe InVivo) (N° Lexbase : X7878AGU).
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-20 du 25 juin 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des coupons de réduction (N° Lexbase : X7359AGN).
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010, relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx (N° Lexbase : X7365AGU).
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-27 du 15 septembre 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber (N° Lexbase : X7656AGN).
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement (N° Lexbase : X7792AGP).
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