[Brèves] Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'Etat

L'absence de réaction appropriée à des évènements et des échanges hostiles entre élèves qui se déroulaient pour partie sur les lieux et pendant les temps scolaires et ayant abouti au suicide de l'un d'entre eux caractérise un défaut d'organisation du service public de l'enseignement de nature à engager la responsabilité de l'administration. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 26 janvier 2017 (TA Versailles, 26 janvier 2017, n° 1502910 N° Lexbase : A3982TB4). Dès le 12 octobre 2012, lors d'une réunion de parents d'élèves, la mère de la victime avait demandé au principal du collège et au professeur principal de la classe de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la discipline dans la classe. Au mois de novembre 2012, la mère de la victime avait demandé à ce que sa fille puisse être affectée dans une autre classe afin d'être soustraite au comportement de certains élèves. Au cours du même mois, en réponse à deux appels lui demandant d'intervenir pour mettre un terme aux humiliations et intimidations subies quotidiennement par sa fille, le principal du collège se serait limité à tenir des propos rassurants et apaisants à la mère. Le 7 décembre 2012, la mère de l'enfant, après l'avoir alerté sur la gravité du mal-être de sa fille, a demandé au professeur principal de la classe de la prévenir en cas de changement de comportement de sa fille. Ces différentes alertes intervenues pendant le premier trimestre de l'année scolaire 2012-2013 n'ont pas été prises en compte par le collège. Or, ces éléments auraient dû conduire les personnels concernés par les activités d'enseignement et de surveillance à prêter une attention particulière aux relations entre les élèves, à s'intéresser à la cause de phénomènes tels que des attroupements, notamment lorsqu'ils survenaient pendant un cours, à mettre en place les mesures destinées à y mettre un terme et de nature à prévenir le geste de la victime. Ce manquement engage la responsabilité de l'Etat. Toutefois, la responsabilité de l'administration est atténuée par le fait que les échanges hostiles et menaçants ont été matérialisés, pour une partie importante d'entre eux, sur des sites électroniques ne relevant pas de la surveillance du service public de l'enseignement. L'Etat est condamné à verser aux parents la somme de 10 000 euros, et, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, la somme de 6 000 euros (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3797EU8).

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