[Brèves] Modifications des statuts d'une association : l'unanimité n'est requise que pour l'augmentation des engagements des sociétaires

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des "associés" doivent être adoptées à l'unanimité. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er février 2017 (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-11.979, F-P+B N° Lexbase : A4244TBS). En l'espèce, par délibération du 25 mai 2012, l'assemblée générale d'une association de chasse a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. Deux sociétaires, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel (CA Montpellier, 10 novembre 2015, n° 14/05539 N° Lexbase : A4640N7Y) a accueilli cette demande, retenant que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe d'intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l'unanimité des membres participants. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), et 1er de la loi du 1er juillet 1901 (N° Lexbase : L3076AIR), la Haute juridiction retenant qu'en statuant ainsi, alors que la modification décidée par l'assemblée générale n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés, la cour d'appel a violé ces textes.

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