[Brèves] Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !

L'article 721-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9860I3L) ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juin 2016 (Cass. crim., 8 juin 2016, n° 15-84.205, FS-P+B N° Lexbase : A6986RSK). En l'espèce, par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M. C. douze jours de réduction supplémentaire de peine pour la période du 2 mai 2014 au 2 mai 2015. L'intéressé a interjeté appel de cette décision et transmis des observations écrites, aux termes desquelles il exposait qu'il n'avait demandé aucune réduction supplémentaire de peine et qu'il ne souhaitait pas en bénéficier. Pour confirmer la décision du juge de l'application des peines, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que la réduction accordée par le premier juge est adaptée aux efforts de réadaptation sociale limités consentis par le condamné. A juste titre selon la Cour de cassation, qui, énonçant la règle susvisée, confirme l'arrêt rendu sous le visa de l'article précité (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2305EUW).

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