[Brèves] Les impressions sur papier d'un fichier informatique, réclamées par un vérificateur, ne constituent pas des documents originaux

Les impressions sur papier emportées par un vérificateur et provenant d'un fichier informatique comptable ne peuvent être considérées comme des documents comptables originaux. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er juin 2016 (CE 3° et 8° ch-r., 1er juin 2016, n° 384892, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7431RRN). En l'espèce, les requérants, associés d'une SCI, ont été contrôlés au titre des années 2007 et 2008. La société vérifiée avait conservé la disposition du fichier informatique dont étaient issues les balances comptables établies au titre des années 2006 à 2008, dont la vérificatrice avait demandé, le 8 octobre 2009, des impressions sur support papier qu'elle avait emportées dans les locaux de l'administration fiscale avant de les restituer le 12 novembre suivant. La Haute juridiction n'a pas donné raison aux requérants qui soutenaient, à tort, que ces impressions sur papier de documents numériques étaient des documents comptables originaux dont l'emport, faute de demande écrite du contribuable, entachait d'irrégularité la procédure de vérification. Cette décision trouve de l'intérêt car la doctrine fiscale n'évoque pas, au sein de la fiche BoFip correspondant à la remise d'une copie d'un fichier comptable (LPF, art. L. 47 A N° Lexbase : L3154KWQ), l'éventualité d'une remise sur support papier. Elle indique juste que tous les supports sont envisageables, qu'ils soient physiques ou électroniques en donnant comme exemple les CD, DVD, clé USB, ou disque dur externe .

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