[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 19 mai 2008 au 23 mai 2008

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Conditions de travail

- Cass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.521, M. Jonathan Michaelson, F-D (N° Lexbase : A7035D83) : si le salarié dont l'affection, en vertu de la législation applicable, ne peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles et qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail imposées par l'employeur, peut demander réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié et son affection, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

• Licenciement/Reclassement

- Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.717, M. Laurent Fromont, F-D (N° Lexbase : A7158D8M) : les mentions de la lettre de licenciement explicitant l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur ne sauraient interdire à celui-ci de justifier par tous moyens d'une telle impossibilité. Par ailleurs, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de créer un poste sans réelle utilité ; elle a, ainsi, légalement justifié sa décision .

• Absence prolongée

- Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.511, Mme Jeannette Papazian-Fassina, F-D (N° Lexbase : A7156D8K) : en ne caractérisant pas les troubles occasionnés par l'absence prolongée de la salariée et en ne précisant pas en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour le remplacement de la salariée absente ne pouvait pas être maintenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle .

• Changement temporaire du lieu de travail

- Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.640, Mme Laurence Kaplan, F-D (N° Lexbase : A7157D8L) : en l'état de ses constatations relatives au caractère temporaire du changement de lieu de travail, à sa justification par l'intérêt de l'entreprise et à la distance légèrement supérieure à 15 kilomètres entre les deux sites, situés tous les deux en région parisienne, n'entraînant aucune gêne particulière pour la salariée, notamment, pour ce qui concerne la durée des trajets, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de modification du contrat de travail, le refus de la salariée de son changement d'affectation n'était pas justifié .

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