Constitue une violation de l'article 10 de la CESDH (
N° Lexbase : L4743AQQ), le fait pour des juridictions nationales de condamner une personne à une peine privative de liberté à raison de propos tenus dans un espace clos, et dont la signification est susceptible de revêtir plusieurs sens, sans rechercher au préalable le contexte de leur tenue. Ainsi, le fait que les propos litigieux aient été tenus en comité restreint donne à la sanction un caractère disproportionné. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la CEDH le 23 juin 2015 (CEDH, 23 juin 2015, Req. 34823/05
N° Lexbase : A5712NL7). En l'espèce, un commandant dans la marine fut mis en accusation devant un tribunal militaire pour outrage à la mémoire d'Atatürk. A l'examen de l'ensemble des éléments de preuve soumis, les juridictions internes ont considéré que l'emploi du terme "kelle" par le requérant pour se référer aux représentations d'Atatürk, avait fait outrage à la mémoire de celui-ci. Elles condamnèrent alors le requérant à une peine d'emprisonnement d'un an. Le requérant soutient que la condamnation prononcée à son égard a constitué une restriction à sa liberté d'expression, et donc une violation de l'article 10 de la CESDH. La condamnation du requérant s'étant fondée sur une loi pénale turque incriminant l'atteinte à la mémoire d'Atatürk, la Cour estime que l'ingérence qui en a résulté dans l'exercice par l'intéressé de son droit à la liberté d'expression peut être considérée comme "prévue par la loi". En principe, les condamnations visant à protéger la réputation et les droits d'autrui sont admises par la CEDH. Dans le cas présent, bien que le terme litigieux puisse avoir une connotation péjorative en turc, les juridictions internes n'ont pas précisé en quoi son emploi, était insultant pour la mémoire d'Atatürk. Celles-ci n'ont pas pris en considération le fait que le requérant les a proférés dans un espace clos et devant un cercle restreint de personnes. En outre, rien ne semble indiquer que celui-ci avait une quelconque intention ou une volonté avérée de les rendre publics. Dans la mesure où les circonstances dans lesquelles les propos en question ont été tenus limitent considérablement leur impact, ils ne sauraient être considérés comme représentant en soi une atteinte grave à la réputation d'Atatürk. En outre, de l'avis de la Cour, la condamnation du requérant à une peine privative de liberté, même commuée en une mesure alternative dont l'exécution est toujours suspendue, constitue, dans le cadre de l'article 10, une sanction disproportionnée au but poursuivi (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E5878ETU).
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