[Brèves] Publication d'un décret portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau

A été publié au Journal officiel du 11 juin 2014, un décret n° 2014-607 du 10 juin 2014, portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau (N° Lexbase : L4676I3L). Le présent décret, qui dispose que ladite chambre est créée au 1er janvier 2015, fixe également son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-205 du 2 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron (N° Lexbase : L5336IZN), laquelle est fixée au prochain renouvellement général des assemblées départementales.

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