[Brèves] Conseil des ministres : présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2014

A été présenté, lors du conseil des ministres du 11 juin 2014, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le double objectif du texte est, d'une part, de mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité et, d'autre part, de réduire les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette. Concernant les ménages aux revenus moyens et modestes, le projet de loi engage un allègement de la pression fiscale d'environ 5 milliards d'euros d'allègements de prélèvements, faisant sortir de l'impôt 1,9 millions de foyers. Dans une perspective définie à l'horizon 2017, le texte présenté prévoit une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC. Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, versée par les grandes entreprises. Cette mesure permettra de maximiser l'impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l'emploi et l'investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les dispositions correspondantes seront insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Elles consisteront en un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC ("zéro charge URSSAF au SMIC", avec l'abolition de l'effet de seuil à 20 salariés), en un allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants, et en un premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l'ensemble des entreprises, mais permettra d'exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI. Par ailleurs, le déficit de l'Etat a été réduit de 87,2 milliards d'euros en 2012 à 74,9 milliards d'euros en 2013 et serait réduit à 71,9 milliards d'euros en 2014, hors programme d'investissements d'avenir. Le déficit public s'établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013) et le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB. Dès 2014 et jusqu'en 2017, l'assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en dépense.

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