La cour administrative d'appel de Paris valide le recours au contrat de partenariat public-privé pour la réalisation du futur palais de justice de Paris sur le site des Batignolles dans un arrêt rendu le 3 avril 2014 (CAA Paris, Plèn., 3 avril 2014, n° 13PA02769
N° Lexbase : A4064MID). Le 15 février 2012, l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), placé sous la tutelle du ministère de la Justice, et la société X ont signé un contrat de partenariat public-privé (PPP) portant sur la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy- Batignolles, projet contesté, notamment par une association souhaitant le maintien du tribunal de grande instance de Paris sur l'Ile de la Cité. En 2013, le tribunal administratif de Paris a considéré que l'association ne présentait pas un intérêt à agir contre ces actes. Par le présent arrêt, les juges d'appel adoptent une position inverse. Sur le fond, la cour administrative d'appel a admis la validité du choix de l'EPPJP de recourir à un PPP, qui constitue une dérogation au droit commun de la commande publique réservée aux seules situations répondant à des motifs d'intérêt général énumérés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (
N° Lexbase : L2584DZQ), ayant institué ces contrats. D'une part, elle a reconnu le caractère d'urgence, au sens des dispositions de cet article, du projet contesté, compte tenu de la dispersion géographique actuelle des services du tribunal de grande instance de Paris sur neuf sites différents ainsi que de la configuration et de la vétusté de l'actuel Palais de justice, qui ne permettent pas un fonctionnement normal de cette juridiction. D'autre part, elle a considéré que la complexité du projet avait légalement pu conduire l'EPPJP à décider de recourir à un PPP, afin de permettre une convergence optimale des réponses architecturales et techniques de la maîtrise d'oeuvre, des entreprises de construction et des entreprises d'exploitation et de maintenance. A ce titre, elle a, notamment, pris en compte les dimensions exceptionnelles des locaux à réaliser, le nombre de personnes appelées à fréquenter le bâtiment et les exigences en découlant en matière de sécurité, ainsi que les contraintes techniques et fonctionnelles induites par la construction, à Paris, sur une ancienne friche industrielle, d'un immeuble de grande hauteur dont les pouvoirs publics ont décidé qu'il devait être d'une qualité environnementale exemplaire. Elle a, en conséquence, admis que l'EPPJP était dans l'incapacité de définir, seul et à l'avance, les moyens techniques permettant la réalisation de l'opération.
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