Art. 545, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6696H77
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux de procédure civile, ce n’est pas sans susciter quelques émotions… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de l’appel contre un jugement avant dire droit et point de départ du délai » / brèves / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugements susceptibles d’être frappés d’appel et relevé d’office de l'absence d’ouverture d’une voie de recours » / brèves / lexbase droit privé n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (2/2) : les exceptions dilatoires et de nullité - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L'expertise médico-psychologique - Compte-rendu de la réunion du 22 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur le champ d'application de l'appel » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions de l'appel contre la décision du juge-commissaire qui, statuant en matière d'admission des créances, ordonne une expertise » / brèves / lexbase affaires n°345 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et renvoie au fond : pas de fin de l'instance et impossibilité d'un appel immédiat » / brèves / le quotidien du 6 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de l'appel annulation et de l'appel-nullité contre la décision du tribunal qui commet un juge-enquêteur » / brèves / le quotidien du 13 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appel-nullité n'est pas une voie de recours autonome : une précision bienvenue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L'avocat et le respect du principe du contradictoire » / le point sur... / lexbase avocats n°90 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité de l'appel incident » / brèves / lexbase droit privé n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux en matière d'accident du travail : le juge peut ordonner à la caisse de communiquer le dossier médical de l'assuré à l'expert judiciaire » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité de l'appel incident » / brèves / le quotidien du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Désistement de l'appel et renonciation à interjeter appel » / brèves / le quotidien du 19 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur l'appel des jugements ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les différents types de jugements » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel - BOI-CTX-JUD-20-10-20140626 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La décision de la cour d'appel statuant sur le recours contre les décisions rendues sur l'admission après contestation » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.