Art. L145-1, Code de commerce
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L5729AIZ
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrements : cession de droit au bail non établie » / brèves / lexbase fiscal n°76 du 19 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les modifications des règles applicables aux baux commerciaux envisagées par le projet loi de modernisation de l'économie » / textes / la lettre juridique n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La portée de l'exigence de l'immatriculation du preneur d'un bail commercial » / jurisprudence / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit au renouvellement et immatriculation du copreneur non-exploitant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit au renouvellement : le copropriétaire non exploitant doit être personnellement immatriculé » / brèves / lexbase droit privé n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public » / brèves / lexbase droit privé n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Champ d'application du statut des baux commerciaux : les conditions du local accessoire » / brèves / lexbase droit privé n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'occupant d'un local commercial peut se voir accorder des délais d'expulsion » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le preneur ne peut se prévaloir d'un contrat de location-gérance ayant une date certaine postérieure au congé pour justifier sa non-immatriculation au RCS à la date de ce congé » / brèves / lexbase droit privé n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Rappels nécessaires sur les conditions de validité de la sous-location » / jurisprudence / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux : les dés sont-ils jetés lors de la délivrance du congé ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux commerciaux : panorama de l'actualité 2005 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application du statut des baux commerciaux au local indispensable à l'exploitation du fonds et compétence du tribunal de grande instance » / brèves / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application du statut des baux commerciaux » / evénement / la lettre juridique n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'immatriculation au RCS d'une société exploitant un fonds d'enseignement au sens de l'article L. 145-2 du Code de commerce n'est pas une condition pour qu'elle bénéficie du statut des baux commerciaux lors du renouvellement de son bail » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exception au principe du paiement d'une indemnité d'éviction : la perte d'un local accessoire non indispensable à l'exploitation du fonds » / brèves / lexbase affaires n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le projet de réforme du statut des baux commerciaux limité à l'aspect juridictionnel » / brèves / lexbase affaires n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'exigence d'immatriculation en cas de pluralité de preneurs » / brèves / le quotidien du 21 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des conséquences de la nullité d'un contrat qualifié de location-gérance sur sa requalification en bail commercial » / jurisprudence / la lettre juridique n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application du statut des baux commerciaux : détermination de la période à laquelle doit être remplie la condition d'immatriculation au RCS » / brèves / le quotidien du 25 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'indemnisation du sous-locataire évincé : compte-rendu de l'intervention de Maître Raclet au séminaire EFE des 2 et 3 février 2005 » / evénement / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation et ses incidences en matière de droit au renouvellement d'un bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'application du statut des baux commerciaux aux "commerces intégrés" » / a la une / lexbase affaires n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Impossibilité pour le sous-locataire d'un bail emphytéotique soumis au statut des baux commerciaux de prétendre à un droit au renouvellement » / brèves / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (seconde partie) » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (première partie) » / jurisprudence / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'application du statut des baux commerciaux à l'expiration d'un bail dérogatoire » / jurisprudence / la lettre juridique n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'extension légale du statut au bail d'établissement d'enseignement est subordonnée à la régularité de l'exploitation » / brèves / lexbase affaires n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Cession de droit au bail non établie » / jurisprudence / lexbase fiscal n°76 du 19 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « De l'exacte application de l'adage "nemo plus juris" » / jurisprudence / lexbase affaires n°52 du 19 décembre 2002 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un fonctionnaire ne peut bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précisions sur la liberté des parties de procéder à une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°26 du 6 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Un contrat passé avec une commune et qualifié par les parties de location-gérance peut-il être soumis au statut des baux commerciaux ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 Abonnés
Cité par Art. L145-2, Code de commerce
Cité par Art. L145-24, Code de commerce
Cité par Art. L145-3, Code de commerce
Cité par Art. L125-5, Code de l'environnement
Cité par Art. 725, Code général des impôts
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