Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Dans l'intitulé du décret du 9 novembre 1994 susvisé, les mots : « services de radiodiffusion sonore autorisés » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ».

A l'article 1er du même décret, les mots : « autorisés en application de l'article 29» sont remplacés par les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 ».

Aux articles 1er et 6, ainsi qu'au premier et au second alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « services de radiodiffusion sonore» sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radio ».

Aux articles 2 et 5 du même décret, les mots : « l'exploitant» sont remplacés par les mots : « l'éditeur de services ».

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.