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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1, Art. 6, Art. 7
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 2, Art. 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
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