Art. 125, Code de procédure civile
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L1421H4E
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestations relatives au recouvrement des impôts : l'action devait être dirigée contre le comptable public, pas contre l’ordonnateur » / brèves / lexbase fiscal n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de l'appel en raison d'un défaut d'intimation des créanciers inscrits dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement en liquidation judiciaire : régularisation de l’appel du débiteur par l’intervention du liquidateur » / brèves / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états » / panorama / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble du bailleur en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°713 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction de l’inobservation de la répartition des compétences au profit des tribunaux de commerce spécialisés » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation ! » / brèves / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’absence d’un appel à l’encontre de l’ordonnance du JME avec le jugement au fond et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ? » / brèves / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ajustements et restrictions, entre joies et peines : à propos des dispositions relatives à la procédure d’appel du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » / textes / la lettre juridique n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les fins de non-recevoir » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation - BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La condition de l'absence de procédure de conciliation en cours » Abonnés
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