Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
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L1352AIW
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le crédit-bail immobilier - Compte rendu de la réunion de la Commission ouverte de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
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