Art. L351-5, Code de la consommation
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L1478LD4
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le droit du crédit à la consommation applicable en Polynésie française » / jurisprudence / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
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Cité par Art. L351-6, Code de la consommation
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