Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

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L0210IHA



Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;



Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé



Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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