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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le nouveau code de procédure civile ;

   Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;

   Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé      

         Par le Premier ministre :

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Jacques Toubon

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