Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

- Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

- Code de la consommation

Art. D221-5

- Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

- Code de la consommation

Art. R222-1

- Code de la consommation

Art. D222-2

- Code de la consommation

Art. R222-2

- Code de la consommation

Art. R222-3

- Code de la consommation

Art. R313-7

- Code de la consommation

Art. Annexe à l'article R221-3

- Code des assurances

Art. R112-4

- Code des assurances

Art. D112-5

- Code des assurances

Art. R112-5

- Code des assurances

Art. R112-7

- Code de la mutualité

Art. R221-1

- Code de la mutualité

Art. D221-2

- Code de la mutualité

Art. R221-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. R932-2-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. D932-2-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. R932-2-4

- Code de la consommation

Art. R252-1

- Code des assurances

Art. R194-1

I. - Le présent décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026.
II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.