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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Code de la consommationArt. D221-5
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- Code de la consommationArt. R222-1
- Code de la consommationArt. D222-2
- Code de la consommationArt. R222-2
- Code de la consommationArt. R222-3
- Code de la consommationArt. R313-7
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article R221-3
- Code des assurancesArt. R112-4
- Code des assurancesArt. D112-5
- Code des assurancesArt. R112-5
- Code des assurancesArt. R112-7
- Code de la mutualitéArt. R221-1
- Code de la mutualitéArt. D221-2
- Code de la mutualitéArt. R221-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-2-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D932-2-4
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-2-4
- Code de la consommationArt. R252-1
- Code des assurancesArt. R194-1
I. - Le présent décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026.
II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
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