Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION
Article 1
L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement ».
Article 2
Le chapitre 1er du titre II du livre II du même code est complété par un article D. 221-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 221-5. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 221-21, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
« Cette fonctionnalité permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.
« Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Article 3
L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrats conclus à distance portant sur des services financiers ».
Article 4
L'article R. 222-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Après les mots : « à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, », sont insérés les mots : « , son numéro de téléphone, son adresse électronique » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle, dont l'adresse de leur site internet. » ;
2° Au 2°, après les mots : « Le service financier : », sont insérés les mots : « pour le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires, ».
Article 5
Après l'article R. 222-1 du même code, il est inséré un article D. 222-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 222-2. - Pour l'application de l'article L. 222-8, la fonctionnalité de rétractation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur. Elle est disponible pendant toute la durée du délai rétractation.
« Cette fonctionnalité permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.
« Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Article 6
I. - L'article R. 222-2 du même code est abrogé.
II. - Aux articles R. 222-3 et R. 313-7, la référence : « R. 222-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-5-2 ».
Article 7
Le dix-neuvième alinéa de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« (3) Si vous êtes tenu de prévoir une fonctionnalité permettant au consommateur de se rétracter du contrat conclu en ligne, insérez le texte suivant : “Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur [insérer l'adresse du site internet ou une autre référence adéquate indiquant où se trouve la fonctionnalité de rétractation]. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.”. Si vous offrez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : “Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).” »
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES
Article 8
L'article R. 112-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-4. - Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation. »
Article 9
Après l'article R. 112-4 du même code, il est inséré un article D. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-5. - Pour l'application du 4° du II de l'article L. 112-2-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au souscripteur ou à l'adhérent. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au souscripteur ou à l'adhérent d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au souscripteur ou à l'adhérent de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat auquel il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le souscripteur ou l'adhérent peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le souscripteur ou l'adhérent a soumis sa déclaration de renonciation, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Article 10
L'article R. 112-5 du même code est abrogé.
Article 11
A l'article R. 112-7 du même code :
1° Au premier alinéa, la référence : « 1° du I » est supprimée ;
2° Les III et IV sont abrogés.
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ
Article 12
L'article R. 221-1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-1. - Pour l'application du III de l'article L. 221-8, la mutuelle ou l'union communique au membre participant les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et de paiement de la cotisation. »
Article 13
Après l'article R. 221-1 du même code, il est inséré un article D. 221-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 221-2. - I. - Pour l'application du 3° du II de l'article L. 221-18, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au membre participant. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au membre participant d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette demande est conçue de façon à permettre au membre participant de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat ou l'adhésion auxquels il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration de renonciation remplie en ligne, le membre participant peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le membre participant a soumis sa déclaration de renonciation, la mutuelle, l'union ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de la renonciation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Article 14
L'article R. 221-2 du même code est abrogé.
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 15
L'article R. 932-2-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 932-2-3. - Pour l'application du III de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation. »
Article 16
Après l'article R. 932-2-3, il est inséré un article D. 932-2-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 932-2-4. - Pour l'application du 3° du II de l'article L. 932-15-1, la fonctionnalité de renonciation est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur l'interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au membre participant. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de renonciation.
« Cette fonctionnalité permet au membre participant d'envoyer une déclaration de renonciation en ligne par laquelle il informe l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance de sa décision de renoncer au contrat. Cette déclaration est conçue de façon à permettre au membre participant de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
« a) Son nom et son prénom ;
« b) Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat ou l'adhésion auxquels il souhaite renoncer ;
« c) Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la renonciation.
« Une fois la déclaration renonciation remplie en ligne, le membre participant peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la renonciation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
« Après que le membre participant a soumis sa déclaration de renonciation, l'institution de prévoyance, l'union ou l'intermédiaire en assurance lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de la renonciation sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de renonciation ainsi que la date et l'heure de son envoi. »
Article 17
L'article R. 932-2-4 du même code est abrogé.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 18
L'article R. 252-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
La ligne :
«
R. 222-1 à R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 222-1 et D. 222-2 | Résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 |
R. 222-3 et R. 222-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
».
Article 19
Après le premier alinéa de l'article R. 194-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 ».
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20
I. - Le présent décret entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 11 août 2026.
II. - Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 21
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
