Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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L9060M83

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 15 mars 2025

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

En vigueur depuis le 15 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

En vigueur depuis le 15 mars 2025

ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Haute-Vienne	Aixe-sur-Vienne	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Bellac	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Berneuil	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Bosmie-l'Aiguille	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Chamboret	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Condat-sur-Vienne	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Croix-sur-Gartempe (La)	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Dorat (Le)	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Folles	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Isle	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Magnac-Laval	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Oradour-Saint-Genest	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Peyrat-de-Bellac	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Rochechouart	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Saint-Junien	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Saint-Martin-de-Jussac	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Saint-Martin-le-Mault	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Saint-Priest-sous-Aixe	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)
Haute-Vienne	Val-d'Oire-et-Gartempe	Inondations et coulées de boue	29/03/2024	04/04/2024	Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)