Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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L8680M8Y

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues entre le 29 mars et le 4 avril 2024 dans les communes du département de la Haute-Vienne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE



Département


Commune


Phénomène

naturel


Date de début

de la période

de reconnaissance


Date de fin

de la période

de reconnaissance


Arrêtés portant reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle


Haute-Vienne


Aixe-sur-Vienne


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Bellac


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Berneuil


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Bosmie-l'Aiguille


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Chamboret


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Condat-sur-Vienne


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Croix-sur-Gartempe (La)


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Dorat (Le)


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Folles


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Isle


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Magnac-Laval


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Oradour-Saint-Genest


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Peyrat-de-Bellac


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Rochechouart


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Saint-Junien


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Saint-Martin-de-Jussac


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Saint-Martin-le-Mault


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Saint-Priest-sous-Aixe


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)


Haute-Vienne


Val-d'Oire-et-Gartempe


Inondations et coulées de boue


29/03/2024


04/04/2024


Arrêté du 10 avril 2024 portant

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2410127A)

Fait le 12 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

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