Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

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L8773L73

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;

Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2021 ;

Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 17 mars 2021, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Après le septième alinéa de l'article R. 621-98 du code du patrimoine, sont insérées les dispositions suivantes :

« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) ;

« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) ;

« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) ;

« 10° Château de Coucy (Aisne) ;

« 11° Château de Pierrefonds (Oise). »

Article 2

L'annexe 7 au code du patrimoine est complétée comme suit :

« 7° Palais de la Cité (Paris Ier) :

« - carte :

Domaine national du palais de la Cité (Paris)





Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

« - liste des parcelles :



DOMAINE

NATIONAL


COMMUNE


CODE INSEE


LIEU-DIT


SECTION


PARCELLE


CONTENANCE


PROPRIETAIRE


ha.


a.


ca.


Palais de la Cité


Paris

(1er arrdt.)


75101


La Cité


AM


1


3


82


54


Etat (57%) ;

Ville de Paris (43%)

« 8° Domaine du Palais-Royal (Paris Ier) :

« - carte :

Domaine national du Palais-Royal (Paris)





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« - liste des parcelles :

Nota. - En cas d'inclusion partielle d'une parcelle au domaine national, l'emprise incluse non bornée au sein de la parcelle est désignée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.



DOMAINE

NATIONAL


COMMUNE


CODE INSEE


LIEU-DIT


SECTION


PARCELLE


CONTENANCE


PROPRIETAIRE


ha.


a.


ca.


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AU


1


24


14


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AU


2


97


50


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


1


2


43


87


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


2


1


67


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


6


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


7


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


8


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


11


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


14


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


15


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


16


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


17


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


18


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois et du péristyle de Beaujolais


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


21


Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais sans le passage du Perron


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


24


Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


25


Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais et du péristyle de Joinville


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


26


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier et du péristyle de Joinville


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


27


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


28


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


29


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


30


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


31


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


32


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


33


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier sans le passage Dupuy


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


34


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


35


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


36


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


37


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


38


Intégration limitée au sol de la galerie de Montpensier


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


95


Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais et du péristyle de Beaujolais


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


97


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


98


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


99


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


100


Intégration limitée au sol de la galerie de Valois


Etat


Palais-Royal


Paris

(1er arrdt.)


75101


Palais-Royal


AV


118


Intégration limitée au sol de la galerie de Beaujolais


Etat

« 9° Château de Vincennes (Val-de-Marne et Paris XIIe) :

« - carte :

Domaine national du château de Vincennes (Vincennes et Paris)





Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

« - liste des parcelles :

Nota. - En cas d'inclusion dans le domaine national d'un espace non cadastré relevant du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, la désignation de l'espace est reportée dans le tableau ci-après en lieu et place de la contenance.



DOMAINE

NATIONAL


COMMUNE


CODE INSEE


LIEU-DIT


SECTION


PARCELLE


CONTENANCE


PROPRIETAIRE


ha.


a.


ca.


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Le Château (avenue de Paris)


Y


1


10


54


72


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Le Château (avenue de Paris)


Y


Non cadastré


Emprise du pont d'accès au Vieux-Fort côté est


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Le Château (avenue de Paris)


Y


Non cadastré


Emprise du pont d'accès au Vieux-Fort côté sud


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


103


50


Ville de Paris


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


106


20


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


107


1


35


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


108


1


17


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


109


2


58


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


110


15


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


111


6


49


Commune de Vincennes


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


191


44


96


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


204


4


21


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


205


8


22


Ville de Paris


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


206


47


Etat


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Îlot Carnot (avenue Carnot)


X


207


95


Ville de Paris


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Avenue Carnot

(RD 280B)


X


Voie publique non cadastrée


Segment de l'avenue Carnot depuis l'avenue des Minimes jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle, entre l'îlot Carnot et le Vieux-Fort


Département du Val-de-Marne


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Place du Général-de-Gaulle

(RD 280A)


X


Voie publique non cadastrée


Segment de la place du Général-de-Gaulle entre l'alignement est de l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue Carnot


Département du Val-de-Marne


Château

de Vincennes


Vincennes


94080


Avenue des Minimes

(RD 237)


X


Voie publique non cadastrée


Segment de l'avenue des Minimes entre le prolongement de l'alignement est de l'avenue du Général-de-Gaulle, la limite communale Vincennes/Paris et l'avenue Carnot


Département du Val-de-Marne


Château

de Vincennes


Paris

(12e arrdt.)


75112


Bois de Vincennes (esplanade Saint-Louis/

avenue des Minimes)


BA


Voie publique non cadastrée


Limite sud du domaine national, intégration définie :

- sur la petite partie côté ouest par la limite communale Paris/Vincennes,

- sur la plus grande partie côté est, par le rebord nord de la voie de circulation avenue des Minimes traversant l'esplanade Saint-Louis


Etat (partie nord de l'esplanade Saint-Louis non cadastrée) ;

Ville de Paris (espaces résiduels non cadastrés situés sur la partie nord de l'esplanade jusqu'au rebord nord de la voie de circulation). La limite des propriétés de l'Etat et de la Ville de Paris est définie par le bornage du 21 avril 1861


Château

de Vincennes


Paris

(12e arrdt.)


75112


Bois de Vincennes (cours des Maréchaux/avenue des Minimes)


BB


Voie publique non cadastrée


Limite orientale du domaine national, intégration définie :

- au nord par la limite communale Paris/Vincennes, - à l'est par la limite de la propriété de l'Etat entre les glacis orientaux et le cours des Maréchaux relevant de la Ville de Paris,

- au sud par le rebord nord de la voie de circulation avenue des Minimes.


Etat (glacis orientaux non cadastrés) ;

Ville de Paris (espaces résiduels non cadastrés situés au sud-est entre la propriété de l'Etat, le rebord de l'avenue des Minimes et le prolongement de la limite est de la propriété de l'Etat jusqu'à l'avenue des Minimes). La limite des propriétés de l'Etat et de la Ville de Paris est définie par le bornage du 21 avril 1861

« 10° Château de Coucy (Aisne) :

« - carte :

Domaine national du château de Coucy (Coucy-le-Château-Auffrique)





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« - liste des parcelles :

Nota. - En cas d'inclusion partielle d'une parcelle dans le domaine national, la contenance retenue dans le domaine national figure en rouge dans le tableau ci-après, sous la contenance totale de la parcelle concernée (parcelle C9). Pour les espaces non cadastrés intégrés dans le domaine national, leur désignation figure en lieu et place de la contenance.



DOMAINE

NATIONAL


COMMUNE


CODE INSEE


LIEU-DIT


SECTION


PARCELLE


CONTENANCE


PROPRIETAIRE


ha.


a.


ca.


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Clos du Roi


A


285


91


20


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Clos du Roi


A


394


1


39


10


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


3


1


98


40


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


4


83


92


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


5


1


13


65


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


6


2


75


2


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


7


50


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


8


1


36


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


9


18

11


62

38


Propriété privée


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


25


1


83


Propriété privée


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


27


4


53


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


28


5


29


Etat


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


29


35


Propriété privée


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Coucy


C


30


4


35


Propriété privée


Château de Coucy


Coucy-le-Château-Auffrique


2217


Le Château


C


Non cadastré


Intégration totale du chemin rural dit « de Derrière-le-Château », (de la RD 13 jusqu'à l'extrémité du chemin)


Commune de Coucy-le-Château-Auffrique

« 11° Château de Pierrefonds (Oise) :

« - carte :

Domaine national du château de Pierrefonds (Oise)





Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

« - Liste des parcelles :



DOMAINE

NATIONAL


COMMUNE


CODE INSEE


LIEU-DIT


SECTION


PARCELLE


CONTENANCE


PROPRIETAIRE


ha.


a.


ca.


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


490


1


33


75


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


492


51


60


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


493


54


80


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


494


3


60


87


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


495


95


84


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


2358


70


44


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


2359


5


88


Etat


Château

de Pierrefonds


Pierrefonds


60491


Le Château


B


2360


13


Etat

».

Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Article 4

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

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