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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2021 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 17 mars 2021, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019 et 28 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du patrimoineArt. R621-98
- Code du patrimoineArt. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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